[nom] action ouverte à la partie lésée pour obtenir réparation.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/action_civile
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément deva...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
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